POURQUOI LE DOSSIER DU NOSO IRA À LA CPI?

Concierge de la République

POURQUOI LE DOSSIER DU NOSO IRA À LA CPI  Concierge de la République
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L’argument est de texte et de pratique judiciaire.

1. Certes la guerre — et c’est le cas le plus fréquent, Rwanda, Liberia, Sierra Leone, Yougoslavie, Lybie, etc. — peut rendre les institutions juridiques d’un pays non fonctionnelles, ce qui d’emblée oblige la CPI à prendre le relai. Le Cameroun n’est pas encore au niveau du sabordement total de ses institutions juridiques, dirait-on, mais du sabordement partiel de celles-ci, car l’état de guerre de fait au Nord-ouest et au Sud-ouest ouvert le 30 novembre 2017 rend quasiment impossible le jugement dans les instances judiciaires en ces lieux – d’ou le recours aux tribunaux francophone à Yaoundé, avec jugement en français pour des accusés anglophones —, et l’impossibilité de rendre la justice par le common law donc, à des victimes anglophones qui en ont absolument besoin, dans un conflit qui oppose les francophones et les anglophones dans notre pays, et nous présente un cas patent de génocide des anglophones.

2. D’habitude ceux qui récusent la Cour pénale internationale ont comme argument, le fait que celle-ci ne s’occupe pas, disons, des États-Unis, qui commettent des crimes partout, comme on peut voir — par exemple en Iran. Ils ont sans doute raison, mais oublient ceci : le président américain a à l’heure actuelle été impeached par le Congress de son propre pays, et il sera jugé par le Sénat de son pays, deux instances qui, dans son pays donc, fonctionnent de fait comme instances juridiques pour des cas de haute trahison, ou de manque de respect à la Constitution qu’il a juré de respecter en prenant ses fonctions. Manière de dire qu’il n’est pas au-dessus des lois. Cela n’est pas possible dans d’autres pays, encore moins dans le nôtre — et pour cause : j’ai personnellement déposé un dossier d’accusation contre Paul Biya, dossier reçu à la Cour suprême le 13 juin 2012, au bureau du courrier, et qui n’a eu aucune suite.

3. Le Cameroun ne reconnait pas le génocide, les crimes contre l’humanité, ni les crimes de guerre, comme des crimes, et cela, ni dans le Code pénal promulgué par Paul Biya en 2018, ni dans le Code de conduite militaire promulgué, lui, en 2017 – une absence criarde de texte de sanction donc. Cela ne rend pas le crime de génocide impossible, mais rend impossible le fait de le juger dans notre pays – les soldats n’ont, de ce fait, pas d’instance juridique pour leur instruire la retenue, tout comme ceux qui leur donnent des ordres, car sur quelles législations le Cameroun pourrait-il donc se baser pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui sont commis au Nord-Ouest et au Sud-Ouest ? Quels sont les textes qui vont être la base du jugement ? Si ce sont les traités internationaux que le Cameroun a signé, eh bien les instances internationales comme la CPI peuvent aussi jouer ce rôle, quand il est établi que le Cameroun ne respecte pas ces traités, ce qui est le cas.

4. Évidemment ici, l’on dirait rapidement que 1) le Cameroun n’a pas signé le protocole de Rome qui crée la CPI, et de ce fait celle-ci serait incompétente pour juger les crimes commis dans ses frontières, et qui plus est, 2) le président de la République du Cameroun a blindé son immunité le 8 mai 2008 par une loi d’amnistie absolue, l’article 53 — il se cache devant les traités internationaux donc. Mais c’est oublier le précédent soudanais, qui a frappé le Darfour, tout comme d’ailleurs El-Béchir, lui aussi recherché par la CPI où il sera sans doute livré au final, vu qu’il a été renversé. Le dossier du Soudan — à cause du Darfour — est évidemment à la CPI, et cela, sous recommandation des Nations unies qui ne sont pas un tribunal, mais une assemblée ; sur recommandation de jugement « au cas par cas » des criminels, après demande formelle des USA qui, comme nous voyons, tient le dossier Cameroun. Pas besoin d’être membre signataire du protocole de Rome donc — le Soudan ne l’est pas non plus.

5. Malgré 3) et 4) le tribunal militaire s’est employé à imposer sa compétence sur des cas précis – en rendant élastique la loi de 2014 sur le terrorisme –, afin ainsi de se fabriquer une légitimation dans la jurisprudence, et c’est ici que les arrestations et les condamnations des civils, tout comme les batailles juridiques avec l’équipe de Maurice Kamto deviennent importantes, car il faut bel et bien établir dans quelle mesure un tribunal qui n’a pas de compétence pour juger des civils et le fait, liquide sa capacité à dire la justice. Retournant la médaille, il est facile de voir que le tribunal militaire devient ainsi une instance extrajudiciaire, parce que placée sous l’autorité directe de Paul Biya — le ministre de la Défense de fait, Béti Assomo étant un ministre de la défense délégué —, et de gens de sa tribu.

6. Le tribunal militaire est pris dans un imbroglio de conflits d’intérêt depuis février 2016 – et la guerre au Nord-Ouest et Sud-Ouest a commencé le 22 septembre 2017 —, avec le directeur des renseignements, Léopold Maxime Eko Eko, étant l’époux de la présidente du Tribunal, Abena Mbezoa, cas de conflit d’intérêt relevé déjà en avril 2016 dans l’affaire Harrissou, et qui s’est disséminé dans toutes les affaires concernant la guerre au Nord-Ouest et au Sud-Ouest, du kidnapping des leaders anglophones, Sisiku Ayuk Tabe, Wilfried Tassang, For Ngala For, Mancho Bibixy et autres, au jugement de citoyens de commune mesure comme Joseph Ngwa ou Penn Terrence. Conflit d’intérêts absolu au niveau le plus élevé de la justice qui rend le jugement sur ces affaires caduques, et de ce fait rend nécessaire le renvoi à une instance que le Cameroun n’a pas, et que donc la CPI sera.

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Source: https://www.facebook.com

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